AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000895 1783626970595 17 895 895 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaib 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 6 quater APRÈS ART. 6 QUATER APRÈS L'ARTICLE 6 QUATER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2984.asp#D_Article_6_quater Le code de procédure pénale est ainsi modifié :1° L’article 775 est ainsi modifié :a) Au 16°, après le mot : « forfaitaires », il est inséré le mot : « contraventionnelles » ;b) Après le même 16°, il est ajouté un 17° ainsi rédigé :« 17° Les amendes forfaitaires délictuelles à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur paiement ou à l’expiration du délai mentionné au second alinéa de l’article 495‑19 du présent code » ;2° L’avant-dernier alinéa de l’article 775‑1 est complété par les mots : « et aux amendes forfaitaires délictuelles ». Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire.Délivré à diverses autorités, administrations et employeurs limitativement énumérés et pour des motifs déterminés, , le bulletin n° 2 du casier judiciaire consiste en un extrait des fiches du casier judiciaire. Cette délivrance vise, notamment, à s’assurer de l’honorabilité des membres de certaines professions le nécessitant, des candidats à une élection, des étrangers ou des récipiendaires d’une distinction ; ou de la compatibilité du comportement de ces derniers avec des fonctions postulées ou exercées en permettant de les en écarter.Le recours à la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, toujours plus mobilisée (10% des infractions délictuelles enregistrées ont fait l’objet d’une amende forfaitaire en 2024) et qui a pour principal mérite de désengorger les juridictions correctionnelles tout en apportant une réponse rapide à des faits simples, n’a de cesse d’augmenter pour s’élever aujourd’hui à une centaine d’infractions.Elle concerne diverses infractions dont les autorités, administrations et employeurs demanderesses du bulletin n° 2 doivent avoir connaissance pour une prise de décision éclairée : intrusion dans un établissement scolaire, usage de stupéfiants, occupation de parties communes d’un immeuble collectif, exercice illégal de l’activité de taxi ou de chauffeur VTC, entrave à la circulation, etc. 2026-07-02 2026-07-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-09T21:55:49+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000895?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30830 false c procédure pénale 775 40461 Milieu Sans objet