AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000906 1783456275629 17 906 906 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 owaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 18 bis ART. 18 BIS ARTICLE 18 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_18_bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :I. – L’article L. 3332‑15 du code de la santé publique est ainsi modifié :1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces infractions, la durée maximale de fermeture est portée à douze mois. » ;2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces atteintes, la durée maximale de fermeture est portée à six mois. » ;3° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération des manquements, la fermeture peut être ordonnée pour une durée n’excédant pas douze mois. »II. – Le premier alinéa des articles L. 332‑1 et L. 333‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces troubles, la durée maximale de fermeture est portée à six mois. » Le présent projet de loi renforce les sanctions pénales encourues en cas de non‑respect d’un arrêté de fermeture administrative pour les établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments préparés sur place et les établissements diffusant de la musique.En effet, certains commerces ou établissements diffusant de la musique sont à l’origine de troubles à l’ordre public, liés à leurs conditions d’exploitation (nuisances sonores, mésusage des locaux) ou aux produits proposés à la vente (produits stupéfiants, tabac de contrebande, etc.).En complément, le présent amendement allonge la durée de fermeture administrative pouvant être prononcée par le préfet en cas de réitération des manquements. 2026-07-02 2026-07-07 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000906?format=pdf false Sans objet