AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000957 1783522542287 17 957 957 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzzyp 1 AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000884 Député PA842195 PO845419 M. Eskenazi Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_2 Supprimer l’alinéa 25. Ce sous-amendement vise à supprimer les dispositions étendant la responsabilité pénale des personnes morales au délit d'organisation d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré.En l'état de sa rédaction, cet article est susceptible d'exposer à des poursuites des associations intervenant exclusivement dans un objectif de prévention, de réduction des risques, d'assistance sanitaire ou de secours. Or, ces structures jouent un rôle essentiel de santé publique en informant les participants, en prévenant les comportements à risque et en facilitant, le cas échéant, l'intervention des services de secours.La perspective de sanctions pénales est de nature à dissuader ces associations d'intervenir lors de tels rassemblements, au détriment de la sécurité des participants. Une telle conséquence serait paradoxale, alors même que leur présence permet précisément de limiter les risques sanitaires et les accidents.Plus largement, cet article s'inscrit dans une logique exclusivement répressive qui a pourtant démontré ses limites. Plutôt que de fragiliser les acteurs de la prévention, il convient de favoriser le dialogue, la réduction des risques et la coopération entre organisateurs, associations et pouvoirs publics afin de garantir la sécurité de ces événements dans le respect des libertés publiques. 2026-07-06 2026-07-08 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000957?format=pdf false 25 Sans objet