AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000989 1783520620602 17 989 989 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakv 1 AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000883 Député PA610968 PO845439 PA793948 PA841713 PA736201 PA796018 PA795808 PA610002 PA722142 PA795076 PA606545 PA794778 PA794154 PA793664 PA793708 PA842045 PA795636 PA841223 PA794146 PA793780 PA2940 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA841885 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 M. Amirshahi, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_1er Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à sept jours, est restée sans résultat. Toutefois, en cas d’urgence, le délai d’exécution peut être inférieur à sept jours sans être inférieur à quarante-huit heures. » Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir une procédure de mise en demeure en lieu et place d'une simple procédure contradictoire, tout en accordant à l'exploitant un délai raisonnable pour se conformer aux prescriptions du préfet.Si les amendements de rétablissement de l'article 1er déposés par le Gouvernement et plusieurs groupes tirent les conséquences d'un amendement adopté en commission, ils remplacent la mise en demeure par une simple procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative.Or, ces deux procédures ne poursuivent pas le même objectif. La mise en demeure permet à l'exploitant de régulariser sa situation et d'éviter le prononcé d'une sanction administrative. À l'inverse, la procédure contradictoire se borne à garantir le respect des droits de la défense en permettant à l'intéressé de présenter ses observations avant qu'une décision de fermeture ne soit prise sans lui offrir de véritable possibilité de mise en conformité. 2026-07-06 2026-07-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-08T16:23:18+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000989?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30829 false 6 Sans objet