AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000995 1783520801667 17 995 995 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaany 1 AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000883 Député PA610968 PO845439 PA793948 PA841713 PA736201 PA796018 PA795808 PA610002 PA722142 PA795076 PA606545 PA794778 PA794154 PA793664 PA793708 PA842045 PA795636 PA841223 PA794146 PA793780 PA2940 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA841885 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 M. Amirshahi, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_1er I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer au montant :« 300 euros »le montant :« 0,50 euro ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 29, substituer au montant :« 250 euros »le montant :« 0,25 euro ».III. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 29, substituer au montant :« 600 euros »le montant :« 1 euro ». Ce sous-amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à rappeler son opposition à l’amende forfaitaire délictuelle.La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l’accès au service public de la justice, fragilise les relations entre la police et la population et comporte un risque de pratiques discriminatoires. Elle a également souligné les difficultés particulières rencontrées par les personnes les plus précaires, notamment celles ne disposant pas d’une résidence stable.Plus récemment, dans ses avis n° 26‑01 et n° 26‑02 relatifs au projet de loi portant extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres, la Défenseure des droits a renouvelé ses critiques à l’égard de cette procédure. Elle relève notamment que les procureurs de la République reconnaissent eux-mêmes ne pas être en mesure d’exercer un contrôle effectif sur l’ensemble des procès-verbaux établis dans le cadre de l’AFD. Elle constate également que les nombreuses difficultés rencontrées dans la pratique concernent y compris des infractions pourtant présentées comme simples à constater.La Défenseure des droits souligne en outre que les formations dispensées aux agents verbalisateurs ainsi que les circulaires d’application n’ont pas permis de remédier aux difficultés structurelles de cette procédure. Elle rappelle également que l’obligation de consignation préalable à la contestation constitue un obstacle important à l’accès au juge et à l’individualisation de la peine, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité économique.Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’extension de l’AFD à de nouveaux délits. 2026-07-06 2026-07-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-08T16:26:31+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000995?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30829 false 29 Sans objet