AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N001000 1783530910514 17 1000 1000 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzyzp 1 AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000884 Député PA794154 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_2 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien. » Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ de l’incrimination les personnes qui interviennent face à un événement imprévu ou à une situation de danger dans le seul but d’en limiter les conséquences.La rédaction retenue par le texte est particulièrement large dès lors qu’elle réprime toute personne participant, même « de manière indirecte », au « bon déroulement » du rassemblement. Une telle formulation est insuffisamment précise et est susceptible d’englober des comportements dépourvus de toute volonté réelle de contribuer à l’organisation de l’événement.Ainsi, une personne qui intervient pour éviter un mouvement de foule, porter assistance à un participant victime d’un malaise, guider les secours ou orienter les participants vers une sortie pourrait être regardée comme participant indirectement au bon déroulement du rassemblement. Une telle interprétation risquerait, en pratique, de dissuader les participants d’adopter des comportements de solidarité ou de sécurité par crainte de voir leur intervention qualifiée en participation à l’organisation d’un rassemblement illégal. 2026-07-06 2026-07-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-08T19:14:56+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N001000?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30829 false 16 Sans objet