AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N001008 1783415537053 17 1008 1008 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 ejaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000894 Député PA610968 PO845439 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_6 Compléter l’amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police tient compte, pour la durée de l’interdiction, des précédentes mesures administratives restrictives de la liberté d’aller et venir dont la personne a fait l’objet, notamment des mesures prononcées sur le fondement : 1° Du présent article ; 2° Des chapitres VI bis et VIII du titre II du livre II du présent code ; 3° De l’article L332‑16 du code du sport.La durée cumulée de ces interdictions ne peut être supérieure à un an. » Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la durée cumulée des interdictions administratives de paraître prononcées à l’encontre d’une même personne ne peut excéder un an. Il prévoit, en conséquence, que l’autorité administrative tienne compte, lors de la fixation de la durée d’une nouvelle mesure, des interdictions précédemment prononcées.Depuis plusieurs années, le recours aux mesures de police administrative restreignant la liberté d’aller et venir n’a cessé de s’étendre. Longtemps cantonnées au droit des étrangers, ces mesures se sont progressivement généralisées : création des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, création des interdictions administratives de paraître à l’occasion des grands événements par la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques 2030, extension des interdictions administratives de stade par le présent projet de loi, puis généralisation des interdictions administratives de paraître par la loi dite « narcotrafic ».Le présent sous-amendement vise ainsi à garantir que leur durée demeure proportionnée en fixant un plafond d’un an applicable à l’ensemble des interdictions successivement prononcées à l’encontre d’une même personne. 2026-07-06 2026-07-06 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N001008?format=pdf false Sans objet