AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N001034 1783520561292 17 1034 1034 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakp 1 AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000883 Député PA605745 PO845514 PA721896 M. Sansu et Mme Faucillon Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_1er I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« six mois »les mots :« une semaine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4 et à l’alinéa 5.  Le rétablissement de cet article premier, supprimé en commission, méconnaît les cris d’alertes qui ont émané à l’occasion de l’examen de ce projet de loi RIPOST. En effet, il est proposé ici par le gouvernement de permettre la fermeture administrative de commerce vendant illégalement du matériel pyrotechnique (feux d’artifices, etc.) sur décision préfectorale et non sur décision judiciaire.Si la lutte contre l’utilisation illégale de ce type d’engin est un sujet important, dessaisir de sa compétence l’autorité judiciaire n’en constitue pas une réponse pertinente. Cette proposition laisse une place très importante à l’arbitraire préfectoral. En effet, les décisions de fermeture seront fondées sur la notion extrêmement floue de risque de « troubles graves et imminents à l’ordre et à la sécurité publique ». Cette condition malléable conduira très probablement à des abus. 2026-07-07 2026-07-07 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-08T16:22:27+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N001034?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30829 false 3 Sans objet