AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N001036 1783670920997 17 1036 1036 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahs 1 AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000898 Député PA605745 PO845514 PA721896 M. Sansu et Mme Faucillon Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_14 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« quelle que soit la durée du vol »les mots :« pour une durée de vol d’une minute maximum ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :« pour une durée maximale de soixante-douze heures »les mots :« pour une durée maximale d’une minute ». Par ce sous-amendement, le groupe GDR s’oppose à l’utilisation des drones dans les zones présentant selon lui des risques de troubles à l'ordre public. Alors que le régime des circonstances exceptionnelles est déjà reconnu en droit administratif et est encadré par le juge, le gouvernement, par cet amendement, cherche à instaurer à nouveau une procédure dérogatoire de droit commun pour se passer d'un formalisme nécessaire.En 2022, le Conseil Constitutionnel s’était déjà penché sur une proposition similaire qui visait à permettre le recours aux drones pour contrôler les émeutes et tensions notamment observables dans les banlieues. Il avait logiquement censuré le texte invoquant un droit au respect à la vie privée bafoué. Cet article de la loi RIPOST ne prévoit guère plus de garanties et conduira, logiquement, à des abus en matière de surveillance de l’espace public.  2026-07-07 2026-07-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-10T10:08:36+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N001036?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30833 false Sans objet