AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N001044 1783530731554 17 1044 1044 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzyv 1 AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000884 Député PA794154 PO845439 PA610968 PA841701 PA841351 PA794022 PA794778 PA793780 PA588884 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 M. Raux, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_2 Supprimer les alinéas 11 à 16. Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l’amendement du Gouvernement qui prévoit de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement musical non déclaré ou interdit. Cet amendement de réécriture de l’article 2 du gouvernement prétend répondre à plusieurs problématiques, comme la sécurité des personnes et des biens, des risques sanitaires, ... Pourtant, il n’apporte aucune réponse concrète. Il ne propose ni prévention, ni encadrement, ni accompagnement des pratiques, mais uniquement un durcissement de la répression.En sanctionnant de peines d’emprisonnement des comportements contribuant, même de manière indirecte, au bon déroulement de ces évènements, il dissuadera les initiatives permettant de limiter les risques et les nuisances.Au lieu d’organiser, d’anticiper et de réduire les risques et impacts de ces événements, cet amendement fait le choix d’une logique exclusivement répressive, sans démonstration de sa nécessité ni de son efficacité. Cette disposition introduit dans le code de la sécurité intérieure une incrimination délictuelle lourde, marquant un durcissement manifestement disproportionné de l’arsenal répressif applicable à ces rassemblements. Ce choix traduit une approche qui privilégie la logique sécuritaire au détriment de toute logique de prévention et d’encadrement. Dans la mesure où ce n’est pas la nature dangereuse des actes qui fonde la sanction pénale mais le seul caractère non déclaré ou interdit du rassemblement, le recours à une peine d’emprisonnement apparaît non seulement disproportionné, mais également parfaitement injustifié. En érigeant en délit des faits qui ne constituent aucun trouble à l’ordre public, ni aucune menace, cette disposition rompt avec le principe de proportionnalité des délits et des peines et contribue à une inflation répressive inquiétante.De plus, en sanctionnant le fait de “contribuer de manière directe ou indirecte, au bon déroulement” d’un rassemblement festif musical, la rédaction de ce texte donne une définition extrêmement imprécise et extensive de la notion de participation à l’organisation. Une telle imprécision en matière pénale est inacceptable. Elle méconnaît les exigences de clarté et de prévisibilité de la loi, et ne peut qu’entraîner des dérives dans son application.Plus encore, un des enjeux majeurs de ces événements réside dans leur organisation concrète sur place, souvent fondée sur des logiques d’auto-gestion, notamment en matière de gestion des déchets, de limitation des nuisances ou de prévention des risques. Or, par sa rédaction particulièrement extensive, cet amendement est susceptible d’annihiler les comportements vertueux. Ainsi, au lieu d’encourager des pratiques responsables, il risque au contraire d’aggraver les dégradations qu’elle prétend combattre.Par ailleurs, la qualification de « rassemblement festif à caractère musical » repose en grande partie sur des critères définis par voie réglementaire. Dès lors, le champ de l’infraction pénale dépend largement du pouvoir exécutif, qui peut en modifier les contours. Une telle articulation entre norme pénale et norme réglementaire ouvre encore plus la voie à une extension potentiellement très large du champ de la répression.Enfin, cet amendement fait l’impasse sur les origines de l’organisation de ces rassemblements : accès à des espaces festifs, coût et sélectivité de l’offre existante, besoin d’espaces d’expression et de liberté. À ces enjeux, il ne répond que par l’interdiction et la sanction.Très loin de répondre aux difficultés invoquées, cet amendement passe à côté de son objet et risque d’aggraver les problèmes qu’il prétend résoudre. C’est pourquoi, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer ces alinéas. 2026-07-07 2026-07-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-08T19:12:03+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N001044?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30829 false 11 92473 Dernier Sans objet