AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N001060 1783520651171 17 1060 1060 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 oucaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000386 Député PA721896 PO845514 Mme Faucillon Article 17 APRÈS ART. 17 APRÈS L'ARTICLE 17 ARTICLE Après false false /17/textes/2984.asp#D_Article_17 À l'alinéa 1, supprimer les mots : « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident » Supprimer l'alinéa 2 : « L’enregistrement n’est pas permanent. »  Le présent amendement prévoit l’expérimentation du recours aux caméras individuelles par certains agents privés de sécurité. Toutefois, le dispositif proposé repose sur un déclenchement laissé à l’appréciation de l’agent au moment où « se produit ou est susceptible de se produire un incident ».Une telle rédaction présente une limite majeure : elle laisse précisément hors enregistrement les moments où surviennent les comportements problématiques, les violences ou les abus éventuels.L’expérience des caméras-piétons dans les forces de l’ordre a démontré les limites d’un système de déclenchement discrétionnaire. De nombreuses affaires récentes ont mis en évidence des interruptions, absences ou déclenchements tardifs d’enregistrements au moment même où les faits litigieux se produisaient.Les révélations de Médiapart et de Libération concernant les violences commises à Sainte-Soline ont notamment illustré la nécessité des vidéos des policiers, qui ont permis de reconstituer les tirs de grenades et participé activement aux enquêtes. Récemment, le parquet de Bobigny a imposé des caméras piétons sur les policiers allumées obligatoirement à chaque intervention en cellule suite à l’incarceration de deux agents accusés d’avoir violé une jeune femme dans sa cellule. Il ne sert à rien d’attendre un drame pour imposer l’activation systématique des caméras-piétons. Cela permettrait de garantir la traçabilité complète des interventions, et d’installer un climat de confiance entre les concitoyen·nes et les agents.Le présent amendement vise donc à renforcer les garanties de transparence et de protection tant pour les agents que pour les personnes filmées, en imposant un enregistrement continu pendant les interventions concernées. 2026-07-08 2026-07-08 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N001060?format=pdf false Sans objet