AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N001062 1783609032093 17 1062 1062 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 bdiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaani 1 AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000889 Député PA841295 PO845419 PA722150 M. Courbon et M. Houlié Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_4 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Ce sous-amendement supprime l’extension de l’interdiction administrative de stade aux lieux de passage des cortèges et aux lieux de rassemblements de supporters.Il est important que les interdictions administratives de stade soient limitées aux enceintes sportives. Leur extension en dehors de ces structures attesterait d’une volonté de détourner ce dispositif, et pourrait être potentiellement liberticide.De plus, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État souligne que l’extension des périmètres d’interdiction ne peut être admise qu’à la « condition que ces périmètres soient précisément définis et que la décision préfectorale tienne compte de l’ensemble des circonstances ».Or, les lieux de rassemblements et de passage des cortèges peuvent en pratique être nombreux, mobiles, spontanés et évolutifs. Il parait dès lors difficile de garantir une définition suffisamment précise du périmètre interdit. Une telle imprécision ferait peser un risque d’insécurité juridique tant pour les personnes concernées que pour les autorités chargées de l’application de la mesure.  2026-07-08 2026-07-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-09T16:57:07+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N001062?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30837 false 92493 Dernier Sans objet