AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N001063 1783609060445 17 1063 1063 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 bdiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaano 1 AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000889 Député PA841295 PO845419 PA722150 M. Courbon et M. Houlié Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_4 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Pour les manifestations sportives classées au niveau 5 par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme traduisant des risques graves de trouble à l’ordre public et nécessitant des mesures exceptionnelles, cette interdiction peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire, pris après avis de la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, pouvant étendre la mesure d’interdiction aux périmètres des cortèges de supporters fixés par arrêté du préfet pris sur le fondement de l’article L. 332-16-2 du même code et aux lieux de rassemblements de supporters. Cet arrêté complémentaire doit être notifié au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur et être accompagné du rapport administratif l’ayant fondé la décision. » Cet sous-amendement vise à encadrer plus strictement l’extension du périmètre et de la temporalité des interdictions administratives de stade en la réservant aux seules rencontres classées niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), traduisant des risques graves de trouble à l’ordre public et nécessitant des mesures exceptionnelles.Il soumet l’extension à un arrêté préfectoral spécifique, pris après avis de la division nationale de lutte contre le hooliganisme, garantissant ainsi que la mesure soit circonstanciée et proportionnée à chaque situation. 2026-07-08 2026-07-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-09T16:57:25+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N001063?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30837 false 3.2 Sans objet