AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N001067 1783609150952 17 1067 1067 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 bdiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoj 1 AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000889 Député PA841295 PO845419 PA722150 M. Courbon et M. Houlié Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_4 À l’alinéa 5, supprimer les mots :« des injures publiques graves ou répétées ou ». Les auteurs de ce sous-amendement partagent pleinement la nécessité de lutter plus efficacement dans les enceintes sportives contre les propos discriminatoires tenus envers des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Toutefois, le terme d'injure publique apparait bien plus flou et pourrait justifier des interdictions administratives de stade de manière parfaitement arbitraire. Ainsi, toute banderole, bâche ou tifo à caractère contestataire ou subversif pourrait être arbitrairement considéré comme relevant d’une forme d’injure publique.Afin d'en éviter les potentielles dérives, il convient donc de supprimer cette expression. 2026-07-08 2026-07-08 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-09T16:59:03+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N001067?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30837 false 5 Sans objet