AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N001079 1783631950461 17 1079 1079 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2984P0D1 PRJLANR5L17BTC2984 foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaizk 1 AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000757 Député PA794278 PO845470 PA842311 M. Albertini et M. Caure Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2984.asp#D_Article_7 Apres 26 Après l'alinéa 26 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :« sept »,le mot :« trois ».II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Ce sous-amendement vise à corriger le champ des circonstances aggravantes au délit de provocation à l'inhalation de protoxyde d'azote, proposées par l'amendement 757, en supprimant la circonstance aggravante liée aux mineurs qui est déjà prévue par l'alinéa 24 de l'article 7 du présent projet de loi. Par cohérence avec le reste de l'article et, notamment, les peines aggravées prévues pour le délit de vente de protoxyde d'azote, il propose de réduire le quantum de la peine d'emprisonnement encourue.  2026-07-08 2026-07-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-09T23:18:41+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N001079?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30830 false Sans objet