AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000036 1784277520682 17 36 36 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaic 1 Député PA721410 PO845425 PA842141 PA608416 PA794750 PA332523 PA793342 PA266808 PA330909 PA722390 PA718884 PA608826 PA721816 PA841595 PA719968 PA718850 PA720390 PA841047 PA718784 PA643104 PA841359 Mme Bonnivard, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Liger, Mme Dalloz, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Rolland, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Boucard, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. End, M. Ceccoli, M. Pauget, Mme Minard et Mme de Pélichy Article 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_13 Apres 2 Après l'alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa du I, après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « ni intervenir en tant que personne professionnelle ou bénévole de l’éducation nationale ou du milieu sportif, ni être en charge du transport scolaire ou du transport de mineurs en soin personnes, ni mener des activités de soutien scolaire ou de cours à domicile auprès de mineurs, ni » ; ». Le fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) a trois finalités :– Prévenir le renouvellement des infractions ;– Faciliter l’identification des agresseurs ;– Pouvoir les localiser facilement.Pour ce faire les personnes inscrites au FIJAISV ont l’obligation de justifier d’une adresse à une fréquence qui dépend de la gravité de l’infraction.Le contrôle des antécédents a fait déjà l’objet d’avancées législatives, notamment avec la loi du 7 février 2022 qui rend obligatoire le contrôle systématique des antécédents judiciaires via la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour toute personne travaillant au contact de mineurs dans les secteurs sociaux et médico-sociaux (article 20) ainsi que la fourniture d’une attestation de non-inscription au FIJAISV pour les assistants familiaux ainsi que pour les membres de leur famille majeurs et mineurs d’au moins 13 ans (article 21).Des progrès peuvent toutefois être envisagés afin de rendre le contrôle des antécédents plus strict. Les mesures de contrôle doivent notamment être étendues aux professionnels et bénévoles de l’Education nationale, du milieu sportif ainsi qu’aux personnes en charge du transport scolaire et du transport des mineurs en soin. La vérification des antécédents des personnes qui sont déjà recrutées ou qui ont déjà reçu un agrément. Cela va nécessiter un important travail de mise à jour. Le renforcement du caractère opérationnel du FIJAISV est aussi un axe de prévention.Cet amendement vise à étendre l’obligation de contrôle systématique des antécédant judiciaires, bulletin n°2 et FIJAISV, pour toute personne professionnelle et bénévole de l’Education nationale, du milieu sportif ainsi qu’aux personnes en charge du transport scolaire et du transport de mineurs en soin, ainsi qu’aux personnes réalisant des activités de soutien scolaire ou de cours à domicile auprès de mineurs 2026-07-08 2026-07-15 false DI Discuté DI Tombé Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000036?format=pdf false Sans objet