AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000062 1784185752519 17 62 62 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 aajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA721632 PO845407 PA719118 PA795954 PA794486 PA795920 PA842147 PA795962 Mme Lemoine, M. Cormier-Bouligeon, Mme Ibled, Mme Spillebout, Mme Thevenot, M. Mongardien et Mme Missoffe Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_10 2 Alinéa 2 À l’alinéa 2, après la référence :« 706‑47 »insérer les mots :« ou sur une infraction prévue aux articles 222‑9, 222‑10, 222‑14 et 227‑15 du code pénal sur mineur de quinze ans  ». Le présent amendement vise à étendre le dispositif d’audition rapide des mineurs victimes prévu par l’article 10 du présent projet de loi à certaines infractions graves de violences et de maltraitance qui ne relèvent pas nécessairement du champ de l’article 706-47 du code de procédure pénale. Bien que cette avancée soit essentielle pour mieux protéger la parole de l’enfant et éviter que des délais d’enquête ne retardent son accompagnement, certaines situations de maltraitance particulièrement graves ne sont pas couvertes par ce dispositif, alors même qu’elles portent une atteinte majeure à l’intégrité physique et au développement de l’enfant. Les affaires récentes de violences faites aux enfants ont rappelé que les formes de maltraitance peuvent prendre des visages multiples : violences physiques répétées, sévices graves, privation de nourriture ou de soins. L’affaire d’Amandine, morte à 13 ans après des privations alimentaires et des violences répétées, ou encore celle de l’enfant retrouvé en Alsace après une longue période d’enfermement et de privation de soins, illustrent la nécessité de ne laisser aucun enfant victime grave en dehors des dispositifs de protection renforcée. Le présent amendement propose donc d’inclure dans le champ de l’article 706-47-5 du code de procédure pénale les infractions prévues aux articles 222-9, 222-10, 222-14 et 227-15 du code pénal lorsqu’elles sont commises sur un mineur. Cette extension permettra de mieux prendre en compte les violences habituelles sur enfant, les violences ayant entraîné des séquelles graves ainsi que les privations d’aliments ou de soins compromettant la santé d’un mineur. 2026-07-08 2026-07-13 true DI Discuté DI Adopté 2026-07-16T09:08:50+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000062?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30860 false 1 Sans objet