AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000063 1784153294857 17 63 63 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 aaicaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaic 1 Député PA722390 PO845425 PA642847 PA608416 PA719968 PA841047 PA266808 PA793342 PA608826 PA721816 PA643104 Mme Corneloup, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Ceccoli, M. Rolland, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Duby-Muller, M. Boucard et Mme Minard Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_6 12 Alinéa 12 Compléter l’alinéa 12 par les mots :« , y compris lorsque ce danger résulte de violences commises par l’un des parents sur l’autre parent en présence du mineur ou dont le mineur subit les effets sur son développement physique, affectif ou psychologique, quand bien même ces violences ne lui sont pas directement dirigées ». Le texte vise principalement les situations dans lesquelles le danger résulte de violences directement dirigées contre l'enfant. Or la recherche clinique documente depuis deux décennies le traumatisme subi par les enfants témoins de violences conjugales : troubles de l'attachement, stress post-traumatique, retards du développement, risque de reproduction intergénérationnelle. Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a reconnu que l'exposition aux violences domestiques constitue une forme de violence à l'égard de l'enfant.Le présent amendement précise explicitement que le danger indirect, résultant de l'exposition de l'enfant aux violences entre ses parents ou de leurs effets sur son développement, constitue un fondement valable de l'ordonnance provisoire de protection de l'enfant, consacrant une interprétation déjà retenue par certaines juridictions. 2026-07-08 2026-07-13 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-16T00:07:54+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000063?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30859 false Sans objet