AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000064 1784237595216 17 64 64 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakjc 1 Député PA721632 PO845407 PA795954 PA794486 PA795920 PA842147 PA795962 Mme Lemoine, Mme Ibled, Mme Spillebout, Mme Thevenot, M. Mongardien et Mme Missoffe Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_5 103 Alinéa 103 Supprimer les alinéas 103 à 109. L'article L. 911-5-5, introduit par l'article 5 du projet de loi, crée une procédure de relèvement d'incapacité au bénéfice des personnes exclues d'un établissement d'enseignement à la suite d'une sanction disciplinaire. Il concerne spécifiquement les personnes visées par le second alinéa de l'article L. 911-5-3, c'est-à-dire celles qui ont été révoquées, mises à la retraite d'office ou licenciées en raison de faits jugés contraires à la probité et aux mœurs.L'absence de condamnation pénale ne vaut pas innocence. Une personne peut avoir été sanctionnée disciplinairement pour des faits graves y compris des atteintes à l'intégrité physique ou sexuelle d'élèves mineurs sans avoir fait l'objet d'une condamnation pénale. Les raisons sont multiples : prescription de l'action publique ; difficultés probatoires inhérentes aux infractions commises sur mineurs ; classement sans suite faute d'éléments suffisants….Ce point pose un risque de réintégration dans un environnement scolaire de personnes dont les agissements passés à l'égard de mineurs n'ont pas été écartés par une juridiction pour les raisons précitées par exemple.Il serait paradoxal de renforcer ces contrôles d'un côté tout en maintenant de l'autre une voie de réintégration administrative pour des personnels sanctionnés pour faits contraires aux mœurs. 2026-07-08 2026-07-15 true DI Discuté DI Tombé 2026-07-16T23:32:47+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000064?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30862 false 0 Sans objet