AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000066 1784153295763 17 66 66 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 aaicaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajo 1 Député PA722390 PO845425 PA642847 PA608416 PA719968 PA841047 PA266808 PA793342 PA608826 PA721816 PA643104 Mme Corneloup, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Ceccoli, M. Rolland, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Duby-Muller, M. Boucard et Mme Minard Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_6 18 Alinéa 18 À l’alinéa 18, substituer au mot : « huit »le mot : « cinq ». Le texte prévoit que, après la délivrance par le procureur de la République d'une ordonnance provisoire de protection de l'enfant, celui-ci dispose de huit jours pour saisir le juge compétent. Or cette ordonnance est, par définition, une mesure d'urgence prise face à un danger grave et immédiat.Maintenir un délai de huit jours crée une zone grise de plus d'une semaine pendant laquelle l'enfant est protégé par une décision du parquet sans que le juge du siège, seul compétent pour ordonner des mesures d'une telle portée dans la durée, ait été saisi, alors même que ces mesures peuvent inclure l'attribution du logement familial et la fixation des droits de visite et d'hébergement.La réduction à cinq jours s'impose : la gravité des situations commande un contrôle judiciaire prompt, et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme exige une promptitude du contrôle du juge du siège pour les mesures fortement restrictives prises par le parquet. Ce délai de cinq jours est pleinement opérationnel : il correspond au délai habituel de comparution à bref délai dans les affaires urgentes et laisse aux greffes le temps de convoquer les parties. 2026-07-08 2026-07-13 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-16T00:07:54+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000066?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30859 false 1 Sans objet