AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000084 1784224540510 17 84 84 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakezs 1 Député PA266797 PO845425 PA722390 PA332523 PA793508 PA266808 PA719968 PA721410 PA841595 PA870009 PA718850 PA841151 PA718884 PA643104 M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Rolland, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, Mme Chazé, M. Duparay, M. Cordier, Mme Fruchon, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_4 Apres 27 Après l'alinéa 27 Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « L’absence de renouvellement d’agrément ou le renoncement à l’agrément constitue une rupture du contrat à l’initiative de l’assistant maternel ou familial, au sens de l’article L. 423‑9 du code de l’action sociale et des familles. »  Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise à ce jour la procédure applicable en cas de renoncement à l'agrément d'assistant familial, que ce soit dans le cadre d'une procédure de retrait engagée sur le fondement du sixième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, ou en cas de non-renouvellement de l'agrément à son échéance.Cette absence de cadre juridique a donné lieu à une abondante et divergente jurisprudence administrative quant au droit ou non, pour l'assistant familial concerné, au bénéfice d'indemnités de licenciement. Alors que certaines juridictions analysent le renoncement à l'agrément comme un retrait d'agrément ouvrant droit à indemnités de licenciement, d'autres considèrent au contraire que l'assistant familial doit être regardé comme étant à l'origine de la rupture de son contrat de travail, excluant ainsi tout droit à indemnisation.Cette insécurité juridique a des conséquences financières significatives pour les départements : le tribunal administratif de Caen a ainsi condamné le département de la Manche à verser une indemnité de licenciement de 24 771,06 euros à une assistante familiale dont le contrat avait été rompu à la suite de sa demande de non-renouvellement d'agrément (TA de Caen, 14 janvier 2026, n° 2300862), alors que la cour administrative d'appel de Bordeaux avait précédemment jugé en sens contraire (CAA de Bordeaux, 12 avril 2005, n° 01BX00687). Cette analyse a depuis été confirmée par les tribunaux administratifs d'Orléans et de Caen (TA Orléans, 22 octobre 2025, n° 2300731 ; TA Caen, 22 avril 2026, n° 2401305).Le présent projet de loi, en réformant à son article 4 le cadre juridique de l'agrément des assistants maternels et familiaux, offre l'occasion de sécuriser cette procédure. Le présent amendement vise ainsi à préciser que l'absence de renouvellement d'agrément ou le renoncement à l'agrément, quelle qu'en soit la cause, s'analyse comme une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'assistant maternel ou familial, à l'instar d'une démission, excluant tout droit au versement d'indemnités de licenciement.Cette clarification permettra de garantir une application homogène du droit sur l'ensemble du territoire et de mettre fin à l'insécurité procédurale qui pèse aujourd'hui sur l'ensemble des départements. 2026-07-08 2026-07-15 true DI Discuté DI Rejeté 2026-07-16T19:55:24+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000084?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30861 false Sans objet