AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000113 1784274671053 17 113 113 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahbi 1 Député PA722390 PO845425 PA793342 PA721816 PA643104 Mme Corneloup, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Boucard et Mme Minard Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_7 9 Alinéa 9 À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :« la personne responsable de leur utilisation »,les mots « l’éditeur de logiciel ». L’interopérabilité des systèmes d’information est nécessaire. En revanche, le défaut d’interopérabilité ne saurait peser sur les utilisateurs que sont les départements, mais bien sur les éditeurs de logiciels.L’obligation d'interopérabilité pèse, depuis l'ordonnance de 2005 et le CCAG-TIC (cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication), sur les autorités qui édictent les normes techniques et sur les concepteurs de logiciels qui doivent les respecter.Par ailleurs, pour rendre ces dispositions effectives, il serait utile de prévoir un dispositif de certification et de sanction des éditeurs calqué sur les articles L. 1470-5 et L. 1470-6 du code de la santé publique, d'accompagner financièrement la mise en conformité des systèmes existants et de mener une concertation pour l'élaboration des référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique prévus par le projet de loi. 2026-07-08 2026-07-14 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-17T09:50:39+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000113?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30863 false 40557 Milieu 92639 Milieu Sans objet