AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000143 1784220850541 17 143 143 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb 1 Député PA774954 PO845425 PA722390 PA870009 PA642847 PA794994 PA608416 PA721410 PA643104 PA309643 Mme Blin, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Bazin, M. Portier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Minard et Mme Besse Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3018.asp#D_Article_3 L’article 375‑3 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Si la protection de l’enfant l’exige » sont remplacés par les mots : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant et afin de privilégier son maintien dans son environnement familier » ; 2° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants ou les services chargés de l’évaluation ne peuvent proposer un placement auprès d’un service d’aide sociale à l’enfance ou d’un établissement qu’après avoir expressément recherché et examiné les possibilités d’un accueil temporaire auprès de l’autre parent, d’un membre de la famille élargie ou d’un tiers digne de confiance issu du réseau relationnel de l’enfant. Les démarches concrètes effectuées auprès de l’entourage ainsi que les motifs précis d’un éventuel refus d’un accueil de proximité figurent de manière détaillée dans le rapport remis au juge. » La loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (dite « loi Taquet ») a posé le principe selon lequel le juge doit systématiquement envisager de confier le mineur à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance avant d’envisager un placement institutionnel. Plus de quatre ans après son adoption, force est de constater que cette disposition est restée une lettre morte. Faute de contraintes procédurales précises dans les textes, le recours au placement en foyer ou en famille d’accueil inconnue demeure le réflexe administratif par défaut. L’entourage de l’enfant (grands-parents, oncles, tantes, parrains) est trop souvent ignoré, voire écarté par simple manque de temps ou de volonté d’investigation des services sociaux.  2026-07-08 2026-07-13 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-16T18:53:55+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000143?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30861 false c civil 375-3 Sans objet