AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000148 1784208400561 17 148 148 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabkcw 1 Député PA721410 PO845425 PA842141 PA841595 PA719968 PA608416 PA718850 PA794750 PA332523 PA722390 PA720390 PA841047 PA793342 PA266808 PA718784 PA608826 PA330909 PA718884 PA721816 PA643104 PA841359 Mme Bonnivard, Mme de Maistre, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Cordier, M. Liger, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. End, M. Ceccoli, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Rolland, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Minard et Mme de Pélichy Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_1er 10 Alinéa 10 Supprimer l’alinéa 10. Si l’objectif de garantir un réexamen régulier de la situation de l’enfant confié est pleinement légitime, le dispositif proposé, issu de la commission, repose sur une interprétation inexacte de la mission de la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés, mentionnée à l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette commission n’a pas pour objet d’assurer un réexamen général et périodique de l’ensemble des mesures de placement, ni de conditionner leur renouvellement par le juge des enfants. Elle intervient dans un cadre spécifique : l’examen de la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins. Le maintien de cette disposition changerait donc substantiellement la nature et la portée de cette commission en lui confiant une mission générale de contrôle de l’adéquation du statut de l’enfant à ses besoins à chaque renouvellement long de placement, ce qu’elle n’a pas les moyens de réaliser aujourd’hui. Il introduirait également une forme de condition administrative préalable au renouvellement d’une mesure judiciaire, alors que la commission relève du dispositif départemental de suivi des enfants confiés et transmet son avis, en premier lieu, au président du conseil départemental. Enfin, la notion de « statut de l’enfant » ne saurait se confondre avec le réexamen global de sa situation. Le droit en vigueur distingue l’examen de la situation de l’enfant, l’évaluation de son projet pour l’enfant et, le cas échéant, l’appréciation de l’adéquation de son statut juridique à ses besoins. Faire du réexamen de ce statut une condition générale du renouvellement de la mesure risque d’introduire une confusion entre ces différents niveaux d’analyse. 2026-07-08 2026-07-13 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000148?format=pdf false 0 Sans objet