AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000158 1784217678624 17 158 158 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahxi 1 Député PA721410 PO845425 PA842141 PA841595 PA719968 PA608416 PA718850 PA794750 PA332523 PA722390 PA720390 PA841047 PA793342 PA266808 PA718784 PA608826 PA330909 PA718884 PA721816 PA643104 Mme Bonnivard, Mme de Maistre, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Cordier, M. Liger, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. End, M. Ceccoli, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Rolland, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard et Mme Minard Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_2 13 Alinéa 13 À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :« bilan médical, psychologique et social »les mots :« nouveau bilan de santé et de prévention, mentionné à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, ». L’article 2 du projet de loi prévoit que les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’un bilan médical, psychologique et social.La création d'un bilan supplémentaire ne paraît pas opportune au regard des outils déjà prévus par le droit en vigueur. Les enfants protégés bénéficient d'un ensemble de dispositifs d'évaluation et de suivi, parmi lesquels figure le bilan de santé et de prévention prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles.La difficulté principale réside moins dans l'absence de dispositifs que dans la mise en œuvre effective de ceux qui existent. Dès lors, la création d'une nouvelle obligation de bilan risque d'alourdir les procédures sans apporter de garantie supplémentaire pour les enfants concernés.Le présent amendement supprime donc l'obligation de réaliser un bilan médical, psychologique et social spécifique et renvoie à une actualisation des conclusions du bilan de santé et de prévention par la réalisation d’un nouveau bilan de santé et de prévention.  2026-07-08 2026-07-15 true DI Discuté DI Tombé 2026-07-16T18:00:58+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000158?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30861 false 1 Sans objet