AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000159 1784217940705 17 159 159 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 baiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA721410 PO845425 PA842141 PA841595 PA719968 PA608416 PA718850 PA794750 PA332523 PA722390 PA720390 PA841047 PA793342 PA266808 PA718784 PA608826 PA330909 PA718884 PA721816 PA643104 PA841359 Mme Bonnivard, Mme de Maistre, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Cordier, M. Liger, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. End, M. Ceccoli, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Rolland, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Minard et Mme de Pélichy Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_3 2 Alinéa 2 Supprimer les alinéas 2 et 3. L’objectif de favoriser, lorsque cela est possible et conforme à l’intérêt de l’enfant, son accueil par l’autre parent, un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance est pleinement partagé. D’ailleurs, le droit en vigueur prévoit déjà que le juge des enfants examine ces possibilités avant toute autre décision de placement, afin de rechercher une solution préservant, autant que possible, l’environnement relationnel et affectif de l’enfant. La disposition adoptée en commission, que le présent amendement propose de supprimer, va au-delà de cette exigence d’examen préalable en inscrivant dans la loi une hiérarchie entre les différents modes d’accueil. Il prévoit que le juge « privilégie » certaines solutions et que le recours à un service ou à un établissement devient subsidiaire et devant être spécialement motivé lorsque les solutions précédentes sont écartées. Cependant, si l’accueil par l’autre parent, par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance peut constituer une réponse particulièrement adaptée pour certains enfants, aucune modalité d’accueil ne peut être considérée comme systématiquement préférable à une autre. Dans certaines situations, le placement chez un membre de la famille n’est pas opportun. La pertinence d’une solution dépend de la situation singulière de chaque enfant, de son âge, de ses besoins fondamentaux, de son histoire, de ses liens d’attachement, de son état de santé, de son parcours antérieur, de la capacité réelle des personnes pressenties à garantir sa protection, ainsi que des ressources disponibles sur son territoire. Il appartient au juge des enfants, au vu des éléments du dossier, des évaluations disponibles et de l’intérêt de l’enfant, d’apprécier au cas par cas la solution la plus protectrice. Ce choix relève de l’office du juge, non d’une hiérarchie générale posée par la loi entre les modes d’accueil.  2026-07-08 2026-07-13 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000159?format=pdf false 0 Sans objet