AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000203 1784281271287 17 203 203 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 euaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabci 1 Député PA608826 PO845425 Mme Duby-Muller Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_8 11 Alinéa 11 Rédiger ainsi l’alinéa 11 :« – à la deuxième phrase, les mots : « , soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ; L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil) ; actuellement c’est le juge des enfants qui désigne directement l’association habilitée.C’est une avancée, mais il est proposé, par le présent amendement, d’aller au bout de la logique en permettant aux Départements de piloter le milieu ouvert, que par ailleurs, ils financent entièrement, c’est-à-dire en désignant l’opérateur.Actuellement, les Départements ne peuvent suivre en temps réel l’activité des services habilités. Ils ne disposent pas, par exemple, du nombre de situations en attente et ne peuvent, donc pas, à l’échelle départementale, prioriser certaines situations qui le nécessiterait en répartissant eux-mêmes les attributions aux associations.En laissant la possibilité au juge de choisir, lui-même, l’opérateur, cela risque de créer des pratiques différentes selon les magistrats, voire selon les situations, ce qui sur le plan opérationnel ne permettra toujours pas de piloter avec efficacité ce pan, pourtant stratégique, de la protection de l’enfance.Il s’agit d’une opportunité d’améliorer la coordination des parcours et le pilotage par la donnée relative à la protection des enfants, au sein de leur domicile familial, qui ne représente pas moins de 31 % du total des mesures de protection de l’enfance. En effet, le nombre de mesures de milieu ouvert décidées par les juges des enfants s’élève à 126 101 sur 405 528 mesures de protections en cours au 31 décembre 2024 (données Dress). 2026-07-08 2026-07-15 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-17T11:40:57+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000203?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30863 false 0.1 40585 Milieu 92513 Milieu Sans objet