AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000227 1784296631289 17 227 227 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 jbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA840979 PO845425 PA721410 PA794750 PA718884 PA842141 PA608416 PA793094 PA722390 PA721816 M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Liger, Mme Bazin-Malgras, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Ray, Mme Corneloup et M. Boucard Article 11 ART. 11 ARTICLE 11 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_11 8 Alinéa 8 À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ». Quand un individu viole un enfant, il doit encourir la réclusion criminelle à perpétuité. A l’égard des prédateurs sexuels, c'est la tolérance zéro qui doit primer. Or cet article prévoit que la perpétuité soit encourue qu’à la condition que le viol ait été commis en concours avec d'autres viols commis sur d'autres victimes. Afin de mettre les violeurs hors d'état de nuire, le présent amendement propose donc que la peine la plus lourde prévue par notre droit puisse être encourue dès le premier viol commis sur un mineur de moins de quinze ans. 2026-07-09 2026-07-15 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-17T15:56:51+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000227?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30864 false 92679 Premier Sans objet