AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000237 1784217683820 17 237 (Rect) 237 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabao 1 Député PA774960 PO845419 PA842263 PA608264 PA643143 PA841665 PA841813 PA841893 PA340343 PA841091 PA606793 PA840665 PA642764 PA840829 PA342415 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA840175 PA793624 PA795762 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA333285 PA840939 PA331973 PA1567 PA841471 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA841681 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Santiago, Mme Hadizadeh, Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, M. Baumel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_2 A 1 Alinéa 1 I. – Supprimer les alinéas 2 à 9.II. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 et 14 les quatre alinéas suivants :« Art. L. 221‑2‑7. – Les enfants de moins de trois ans confiés au service de l’aide sociale à l’enfance bénéficient, dans les six mois suivant leur accueil, d’un bilan médical, psychologique et social incluant notamment un repérage des troubles du neurodéveloppement et des situations de handicap.« Ce bilan est accompagné d’une évaluation des compétences parentales et des perspectives de retour de l’enfant dans sa famille.« Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 constate que la situation de l’enfant est stabilisée depuis au moins un an et que son retour auprès de ses parents n’est plus envisageable au regard des décisions judiciaires et des évaluations réalisées, elle recommande la mise en œuvre des procédures prévues aux articles 381‑1 et 381‑2 du code civil afin de sécuriser son statut juridique.« Lorsque les conditions légales sont réunies, les démarches nécessaires à son admission en qualité de pupille de l’État sont engagées conformément aux dispositions du présent code. Le projet de vie de l’enfant est élaboré dans son intérêt supérieur et intégré au projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1. »III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 22. Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés conserve les dispositions du projet de loi qui renforcent l’évaluation précoce des besoins de l’enfant et des capacités parentales à l'article 2 mais supprime les autres concernant le délaissement, la suppléance parentale et l'adoption simple.Concernant le délai avant l’engagement d’une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental, il est proposé de maintenir le délai actuel de 1 ans car ce délai permet d’accompagner les parents, d’évaluer l’évolution de leur situation et de sécuriser les décisions prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant.La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a institué un dispositif complet reposant sur la déclaration judiciaire de délaissement parental, la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés et, lorsque les conditions sont réunies, l’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État. Ce cadre juridique permet déjà d’assurer une évolution rapide et sécurisée du statut des très jeunes enfants lorsque leur retour dans leur famille n’est plus envisageable.Il n’apparaît donc pas nécessaire de créer un dispositif de suppléance parentale ni de modifier les règles de l’adoption simple. Le présent amendement privilégie l’application pleine et entière du droit existant afin de garantir un parcours juridiquement sécurisé et conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. 2026-07-09 2026-07-15 true DI Discuté DI Tombé 2026-07-16T18:00:58+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000237?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30861 false 0 Sans objet