AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000243 1784211910610 17 243 243 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawi 1 Député PA793342 PO845425 PA870009 PA842141 PA722390 PA841151 PA841047 PA643104 PA608416 PA721410 PA841377 PA642725 PA721816 PA718784 Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Corneloup, Mme Fruchon, M. Ceccoli, Mme Minard, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Rey-Rinchet, M. Liégeon, M. Boucard et M. Pauget Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_1er 25 Alinéa 25 Compléter l’alinéa 25 par les deux phrases suivantes :« Ce rapport mentionne également le nombre de changements de lieu d’accueil, de référent éducatif, d’établissement scolaire ou de modalités d’accompagnement intervenus depuis le précédent rapport, ainsi que leurs conséquences sur la stabilité affective, éducative, scolaire et sanitaire de l’enfant. Toute décision entraînant une modification du lieu de vie de l’enfant fait l’objet d’une évaluation préalable de ses conséquences au regard de son intérêt supérieur, de ses besoins fondamentaux, de ses liens d’attachement et de la continuité de ses accompagnements, sauf situation d’urgence spécialement motivée. » La succession des ruptures constitue l’une des principales difficultés identifiées dans les parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.Les travaux de la Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont souligné les conséquences des changements répétés de lieux d’accueil, qui peuvent aggraver les fragilités des enfants déjà confrontés à des situations de danger.La continuité des liens affectifs, éducatifs, scolaires et thérapeutiques constitue pourtant un facteur déterminant de stabilité et de développement.Le présent amendement vise à renforcer l’obligation d’évaluer les conséquences d’un changement de lieu de vie et à améliorer la traçabilité des ruptures intervenues dans le parcours de l’enfant. 2026-07-09 2026-07-15 true DI Discuté DI Tombé 2026-07-16T16:24:40+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000243?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30861 false Sans objet