AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000271 1784231471558 17 271 271 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakezzv 1 Député PA840979 PO845425 M. Le Fur Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_4 40 Alinéa 40 Compléter l’alinéa 40 par les mots : « , sous réserve d’une solution d’accueil de l’enfant dont il assure l’accueil principal, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421‑3-1, » Dans un contexte de tension sur l’accueil familial, rendre automatique le droit au répit des assistants familiaux risque de créer de nouvelles ruptures dans le parcours de l’enfant.En effet, en l'absence de solution d’accueil disponible, un placement en urgence serait contraire à l’intérêt de l’enfant et à l’esprit du texte, lequel a notamment pour objet d’offrir aux enfants placés un cadre de vie stable, jalonné de repères contribuant à leur épanouissement.Le présent amendement maintient donc le droit au répit, indispensable aux assistants familiaux qui font un travail remarquable et dont l’investissement doit être salué, tout en le subordonnant à l’existence d’une solution concrète et adaptée pour l’enfant. 2026-07-09 2026-07-15 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-16T21:50:55+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000271?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30862 false 92507 Milieu Sans objet