AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000279 1784237621776 17 279 (Rect) 279 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamnq 1 Député PA841139 PO845401 PA794886 PA793166 PA840801 PA795900 PA793608 PA793672 PA840967 PA841587 PA794670 PA841981 PA795410 M. Gabarron, Mme Blanc, M. Dessigny, M. Fouquart, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lioret, M. David Magnier, Mme Parmentier, Mme Rimbert et Mme Roullaud Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_5 253 Alinéa 253 Compléter l’alinéa 253 par les mots :« contrôlés en amont de leur premier stage ». Le présent projet de loi soumet les élèves et étudiants des établissements préparant aux professions de santé aux incapacités d’exercice prévues à l’article L. 1191‑1 du code de la santé publique. Cependant, le texte ne précise pas à quel moment le contrôle des antécédents judiciaires doit intervenir pour ces personnes.Or les étudiants en santé sont en contact direct avec des patients, y compris des mineurs et des personnes vulnérables, dès leurs premiers stages cliniques, parfois dès la deuxième année d’études. L’absence de précision sur le moment du contrôle crée un risque réel qu’un étudiant condamné pour une infraction visée au I de l’article L. 1191‑1 puisse débuter ses stages sans que le contrôle ait été effectué.Le présent amendement vise à combler ce vide en précisant que le contrôle doit intervenir dès la première affectation en stage clinique, garantissant ainsi une protection effective des patients dès le premier contact avec un étudiant en santé. 2026-07-09 2026-07-16 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-16T23:33:08+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000279?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30862 false Sans objet