AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000313 1784237564356 17 313 313 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabx 1 Député PA794886 PO845401 PA796118 PA793432 PA841495 PA794562 PA842279 PA793374 PA793158 PA794434 PA841645 PA842001 PA720822 PA720668 PA796042 PA841487 PA841131 PA793182 PA793134 PA840075 PA840107 PA720468 PA794198 PA840159 PA793548 PA795644 PA841613 PA642988 PA841059 PA793166 PA793928 PA794762 PA793146 PA840135 PA842073 PA841761 PA841621 PA793246 PA840143 PA840801 PA794678 PA841139 PA793892 PA841737 PA796034 PA793832 PA793102 PA841605 PA793362 PA794418 PA793592 PA840757 PA841451 PA794734 PA793218 PA795900 PA793632 PA842085 PA794598 PA841439 Mme Blanc, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli et M. Jenft Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_5 Apres 37 Après l'alinéa 37 Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la composition du domicile du tiers auquel l’enfant est confié évolue en cours de placement par l’arrivée d’une personne majeure, ce tiers en informe le président du conseil départemental dans un délai maximal de sept jours à compter de l’arrivée de cette personne. Le président du conseil départemental procède aux vérifications prévues au présent article dans un délai maximal de trente jours à compter de cette déclaration. » Cet amendement vise à renforcer l’effectivité du contrôle des personnes vivant au domicile du tiers accueillant un enfant dans le cadre de l’accueil durable et bénévole prévu à l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles, en encadrant les délais de déclaration et de renouvellement des vérifications lorsque la composition du foyer évolue.Le projet de loi renforce utilement les vérifications applicables au tiers accueillant un enfant ainsi qu’aux personnes majeures ou mineures de plus de treize ans résidant à son domicile. Il prévoit également que toute nouvelle personne intégrant le foyer soit déclarée afin que ces vérifications puissent être renouvelées.Toutefois, le texte ne fixe aucun délai, ni pour cette déclaration, ni pour la réalisation des vérifications par le président du conseil départemental. En l’absence de toute borne temporelle, celles-ci pourraient intervenir tardivement, alors même que l’arrivée d’une nouvelle personne majeure est susceptible de modifier l’environnement quotidien de l’enfant et de faire apparaître un risque nouveau.Il est donc proposé que le tiers informe le président du conseil départemental dans un délai maximal de sept jours à compter de l’arrivée d’une nouvelle personne majeure à son domicile et que celui-ci procède aux vérifications prévues par le présent article dans un délai maximal de trente jours à compter de cette déclaration.Cet amendement via à garantir que le contrôle renforcé prévu par le projet de loi soit effectivement mis en œuvre dans des délais compatibles avec l’objectif de protection de l’enfant, afin que toute évolution de la composition du foyer donne rapidement lieu aux vérifications nécessaires. 2026-07-09 2026-07-15 true DI Discuté DI Tombé 2026-07-16T23:32:34+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000313?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30862 false Sans objet