AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000354 1784238370744 17 354 354 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 bwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahq 1 Député PA642847 PO845425 PA793094 PA719968 PA722390 PA608416 PA607090 PA721816 PA842121 M. Bazin, M. Ray, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard et M. Tryzna Article 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3018.asp#D_Article_5 L’article 11‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :1° Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le ministère public doit informer, dans les mêmes conditions, les ordres professionnels de santé des décisions mentionnées aux 1° à 3° du présent I prises à l’égard d’une personne dont l’activité professionnelle ou sociale est placée sous leur contrôle ou leur autorité. » ;2° À la première phrase du même dernier alinéa, les mots : « ou les ordres professionnels » sont supprimés.  L’autorité judiciaire a l’obligation de transmettre aux Conseils nationaux des professions médicales les condamnations pénales devenues définitives (Article L. 4124-6 du Code de la santé publique),Elle n’a cependant pas l’obligation de communiquer aux ordres professionnels les condamnations non définitives, les saisines d'une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d'instruction et les mises en examen.Or, cette communication est nécessaire pour que les ordres professionnels puissent, comme le prévoit l’article 11-2 du code de procédure pénale, faire cesser ou suspendre l'exercice de l'activité du professionnel de santé.Il est donc proposé de modifier l’article 11-2 du code de procédure pénale afin de rendre cette communication obligatoire. 2026-07-09 2026-07-15 true DI Discuté DI Tombé 2026-07-16T23:46:01+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000354?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30862 false c procédure pénale 11-2 40569 Dernier Sans objet