AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000383 1783695675680 17 383 383 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 bwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA841885 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3018.asp#D_Article_5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’article L. 133‑6‑6 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, il est inséré un article L. 133‑6‑7 ainsi rédigé :« Art. L. 133‑6‑7. – Les personnes exerçant une activité auprès de mineurs au sens de l’article L. 133‑6‑6 peuvent bénéficier, dans des conditions déterminées par décret, d’une sensibilisation à la prévention des violences, des abus et des maltraitances, aux obligations déontologiques liées à l’encadrement des mineurs et aux procédures d’alerte et de signalement. » La prévention des violences faites aux enfants ne repose pas seulement sur le contrôle des antécédents des intervenants : elle suppose que ces derniers sachent reconnaître une situation préoccupante, connaissent leurs obligations à l'égard des mineurs qu'ils encadrent et maîtrisent les procédures d'alerte et de signalement. Aujourd'hui, aucune exigence commune de sensibilisation ne s'impose à l'ensemble des personnes intervenant auprès de mineurs, quel que soit leur secteur d'activité.L'article 5 de la présente loi renforce le contrôle de l'honorabilité des personnes exerçant auprès de mineurs. Ce contrôle demeure toutefois incomplet s'il n'est pas complété par un volet de prévention active : vérifier qu'une personne n'a pas été condamnée ne garantit pas qu'elle saura détecter et signaler les violences commises par d'autres.Le présent amendement inscrit dans la loi le principe d'une sensibilisation des personnes exerçant une activité auprès de mineurs, au sens de l'article L. 133‑6‑6 du code de l'action sociale et des familles, à la prévention des violences, des abus et des maltraitances, aux obligations déontologiques liées à l'encadrement des mineurs et aux procédures d'alerte et de signalement. Il renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'en déterminer les conditions.Cet amendement de repli vise à inscrire a minima dans la loi le principe d'une sensibilisation des intervenants auprès de mineurs, à défaut de l'adoption de l'amendement précédent qui en fait une obligation de formation. 2026-07-09 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000383?format=pdf false c action sociale L133-6-8 Sans objet