AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000410 1784220640588 17 410 410 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 baiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo 1 Député PA841381 PO845419 PA842263 PA608264 PA774960 PA643143 PA841665 PA841813 PA340343 PA841091 PA841893 PA342415 PA840665 PA642764 PA840829 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA840175 PA793624 PA795762 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA333285 PA840939 PA331973 PA1567 PA841471 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA841681 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Pantel, Mme Hadizadeh, Mme Capdevielle, Mme Santiago, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_3 10 Alinéa 10 Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :« Lorsque plusieurs frères et sœurs font l’objet d’une même mesure de placement, le juge recherche prioritairement une solution permettant leur accueil commun, dès lors que celui-ci est conforme à leur intérêt. Lorsqu’une telle solution ne peut être retenue, la décision de placement précise les motifs pour lesquels aucune autre modalité d’accueil permettant le maintien de la fratrie n’a pu être mise en œuvre. » Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire du maintien des fratries lors des placements un objectif prioritaire et imposer au juge de motiver toute décision de séparation lorsqu'aucune autre solution n'est possible.La séparation de frères et sœurs constitue une rupture supplémentaire pour des enfants déjà confrontés à une mesure de placement. Les liens fraternels représentent souvent un repère affectif essentiel et contribuent à la stabilité émotionnelle ainsi qu’à la continuité du parcours de l’enfant. Si le projet de loi réaffirme l’importance de préserver les fratries, il ne fait pas de la recherche d’un accueil commun une exigence explicite. Le présent amendement vise à renforcer cette priorité en imposant que cette solution soit recherchée chaque fois qu’elle est compatible avec l’intérêt des enfants. En cas de séparation, le juge devra motiver sa décision en précisant les raisons pour lesquelles aucune autre solution n’a pu être retenue. Cette rédaction ne crée pas d’obligation absolue de maintien des fratries, qui pourrait se révéler contraire à l’intérêt de certains enfants ou impossible à mettre en œuvre, mais fait de leur séparation une solution de dernier recours, dûment justifiée. 2026-07-09 2026-07-13 false DI Discuté DI Retiré 2026-07-16T18:50:25+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000410?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30861 false Sans objet