AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000426 1784274520660 17 426 426 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA774960 PO845419 PA842263 PA608264 PA643143 PA841665 PA841813 PA841893 PA340343 PA841091 PA606793 PA840665 PA642764 PA840829 PA342415 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA840175 PA793624 PA795762 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA333285 PA840939 PA331973 PA1567 PA841471 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA841681 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Santiago, Mme Hadizadeh, Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, M. Baumel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_7 8 Alinéa 8 I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces référentiels garantissent que les données ainsi échangées ou partagées permettent de connaître, en temps réel, la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et les places disponibles sur l’ensemble du territoire, et que les départements, les associations concourant à la protection de l’enfance ainsi que les services de l’État, notamment ceux de la justice, de l’éducation nationale et des agences régionales de santé, y ont accès. »II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la personne responsable de leur utilisation », les mots : « l’éditeur de logiciel ». La recommandation n° 5 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance appelle à imposer un éditeur de logiciel unique et obligatoire de gestion de l'aide sociale à l'enfance, auquel les départements, les associations et les différents services de l'État — dont la justice, l'éducation nationale et les agences régionales de santé — devront avoir accès, afin de connaître en temps réel la situation des enfants et les places disponibles sur l'ensemble du territoire.Le I du présent amendement inscrit directement dans la loi l'objectif poursuivi par la recommandation n° 5 : que les référentiels d'interopérabilité prévus par l'article 7 du présent projet de loi garantissent, à terme, une connaissance en temps réel de la situation des enfants et des places disponibles, ainsi que l'accès de l'ensemble des acteurs mentionnés par la recommandation.Le II reprend une proposition de l'Assemblée des départements de France, qui fait peser la responsabilité de la mise en conformité aux référentiels d'interopérabilité sur les éditeurs de logiciels plutôt que sur les départements utilisateurs, conformément au partage des responsabilités déjà organisé par le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication.   2026-07-09 2026-07-16 true DI Discuté DI Retiré 2026-07-17T09:48:10+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000426?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30863 false Sans objet