AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000452 1784237564923 17 452 452 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabtk 1 Député PA794038 PO845425 PA840979 PA722390 PA332523 PA794750 PA330909 PA842141 PA718884 PA721410 PA608416 PA793342 PA793094 PA842121 PA721816 PA607090 M. Neuder, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Liger, M. Descoeur, Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Ray, M. Tryzna, M. Boucard et M. Jean-Pierre Vigier Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_5 Apres 23 Après l'alinéa 23 Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :« Selon des modalités précisées par le décret prévu à l'article 706-53-12, le gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes avise sans délai l'ordre professionnel compétent de toute inscription concernant un professionnel de santé relevant de la quatrième partie du code de la santé publique, pour les besoins des procédures de contrôle mentionnées à l'article L. 1191-1 du même code. »   Cet amendement complète le mécanisme d'information créé par la commission au nouvel article 706-53-7-1 du code de procédure pénale. Ce dernier ne joue qu'en cas de condamnation définitive et n'informe que l'autorité administrative. Or les ordres professionnels, chargés du contrôle de l'honorabilité doivent être alertés sans attendre, dès toute nouvelle inscription au fichier. Cette alerte immédiate ne modifie pas les garanties applicables, elle accélère seulement un contrôle que la loi autorise déjà, ce qui est d'autant plus nécessaire que la commission a supprimé la disposition relative aux intervalles de contrôle périodique. Le dispositif prolonge l'engagement de faire de l'ordre l'autorité pivot du contrôle d'honorabilité des professionnels de santé. 2026-07-10 2026-07-15 true DI Discuté DI Tombé 2026-07-16T23:32:18+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000452?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30862 false Sans objet