AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000475 1784195021062 17 475 475 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 aajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA719756 PO845407 PA794486 PA721426 PA840235 PA795046 PA795954 PA817203 PA795962 Mme Le Nabour, Mme Spillebout, Mme Riotton, M. Frébault, Mme Yadan, Mme Ibled, Mme Miller et Mme Missoffe Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_10 Apres 10 Après l'alinéa 10 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II ter. – Par dérogation à l’article 11 du présent code, lorsque la personne identifiée en application du II est un mineur dont l’irresponsabilité pénale est susceptible d’être retenue en raison de son âge ou de l’absence de discernement, l’officier de police judiciaire signale sans délai les faits au juge des enfants compétent à l’égard de ce mineur ainsi qu’au juge des enfants compétent à l’égard de la victime lorsque celle-ci est mineure, aux fins d’évaluation de leur situation. La victime est informée de la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions mentionnée à l’article 706‑3. » Lorsque l'auteur présumé de faits de nature sexuelle sur un mineur est lui-même mineur et susceptible d'être déclaré pénalement irresponsable, la procédure pénale s'arrête de fait sans que la situation de la victime ni celle de l'auteur, potentiellement lui-même en danger, ne soient évaluées par les services de protection de l'enfance. Le présent amendement ne remet pas en cause le principe d'irresponsabilité pénale : il garantit le signalement de la situation aux juges des enfants compétents et l'information de la victime sur les voies d'indemnisation civile, notamment devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. 2026-07-10 2026-07-13 false DI Discuté DI Retiré 2026-07-16T11:43:11+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000475?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30860 false Sans objet