AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000520 1784237637466 17 520 520 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamrni 1 Député PA719968 PO845425 PA722390 Mme Sylvie Bonnet et Mme Corneloup Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_5 284 Alinéa 284 À la fin de l’alinéa 284, substituer aux mots : « au contact des usagers du système de santé »les mots : « et sa radiation administrative du tableau. » Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. Il incombe à l’Ordre des médecins de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions (article L4112-1 CSP).Un praticien frappé d’une incapacité d’exercice au sens du I de l’article L. 1191-1 ne remplit plus les conditions nécessaires de moralité pour continuer à être inscrit au tableau ordinal.La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.En effet, la terminologie utilisée par la législation dans le cadre de certains exercices est différente : travailleurs pour les médecins du travail, fonctionnaires pour les médecins agréés, victimes pour les médecins experts, personnes handicapées pour les médecins de MDPH…De même, des médecins exercent des activités sans contact physique ou à distance : médecin DIM, médecin spécialiste en Anatomie et cytologie pathologique, … 2026-07-10 2026-07-15 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-16T23:33:17+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000520?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30862 false 40553 Milieu 92635 Milieu Sans objet