AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000553 1784237648609 17 553 553 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamry 1 Député PA718884 PO845425 PA840979 PA722390 Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur et Mme Corneloup Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_5 Apres 288 Après l'alinéa 288 Après l’alinéa 288, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret après avis des ordres professionnels concernés. »  La loi prévoit un système d’incapacité automatique ou à l’appréciation de l’autorité compétente :- Une interdiction d’exercer notifiée automatiquement à l’intéressé Lorsque le contrôle prévu révèle Une condamnation définitive entraînant une incapacité au sens du I de l’article L. 1191-1.- Une mesure de suspension de l’activité ou des fonctions soumises à l’incapacité en cas de mise en examen ou d’une condamnation non définitive mentionnée au fichier prévu à l’article 706-53-7 du code de procédure pénale ;- Une interdiction temporaire d’exercer prononcée par l’autorité compétente jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente lorsque l’intervention de la personne contrôlée présente un risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale des usagers du système de santé.Les modalités de mise en œuvre de ces mécanismes nécessitent d’être encadrées et précisées par décret après avis des ordres professionnels concernés. 2026-07-10 2026-07-15 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-16T23:33:24+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000553?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30862 false 92553 Milieu Sans objet