AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000573 1784238372005 17 573 573 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 bwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahoi 1 Député PA840235 PO845407 PA794486 M. Frébault et Mme Spillebout Article 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3018.asp#D_Article_5 L’article 11‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :1° Le I est ainsi modifié :a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le ministère public doit informer, dans les mêmes conditions, les ordres professionnels de santé des décisions mentionnées aux 1° à 3° du présent I prises à l’égard d’une personne dont l’activité professionnelle ou sociale est placée sous leur contrôle ou leur autorité. » ;b) Au même dernier alinéa, les mots : « ou les ordres professionnels » sont supprimés ;2° Les II à V sont abrogés. L’autorité judiciaire a l’obligation de transmettre aux Conseils nationaux des professions médicales les condamnations pénales devenues définitives (Article L. 4124-6 du Code de la santé publique), Elle n’a cependant pas l’obligation de communiquer aux ordres professionnels les condamnations non définitives, les saisines d'une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d'instruction et les mises en examen. Or, cette communication est nécessaire pour que les ordres professionnels puissent, comme le prévoit l’article 11-2 du code de procédure pénale, faire cesser ou suspendre l'exercice de l'activité du professionnel de santé. Il est donc proposé de modifier l’article 11-2 du code de procédure pénale afin de rendre cette communication obligatoire. 2026-07-10 2026-07-15 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-16T23:45:58+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000573?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30862 false c procédure pénale 11-2 40569 Premier Sans objet