AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000581 1783958723734 17 581 581 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 aaicaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav 1 Député PA608826 PO845425 PA722390 PA721816 PA842121 Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Boucard et M. Tryzna Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_6 34 Alinéa 34 Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :« De même, nul ne peut être poursuivi sur le fondement des articles 227‑5 et 227‑7 lorsque le refus de remettre l’enfant est motivé par des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission d’une infraction à son encontre ou l’existence d’un risque de mise en danger de celui-ci, ou lorsqu’il résulte de l’opposition manifeste du mineur à sa remise, sous réserve que le parent saisisse sans délai le procureur de la République, le juge compétent ou procède à un signalement auprès de l’autorité compétente. » Le présent amendement complète le dispositif créé par l’article 6, lequel insère un nouvel article 227‑11‑1 dans le code pénal prévoyant déjà une dérogation aux poursuites pour non-représentation d’enfant dans certaines hypothèses. Il s’inscrit dans la logique du texte adopté par la commission spéciale en étendant cette protection aux parents qui agissent de bonne foi afin de prévenir un risque crédible pour leur enfant. 2026-07-10 2026-07-13 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000581?format=pdf false 92667 Dernier Sans objet