AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000603 1784185841179 17 603 603 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 aajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA841931 PO845485 PA841359 PA793796 PA719286 PA793214 PA719138 PA942 PA267042 PA795244 PA227089 PA720976 PA607619 PA721110 PA720960 PA721474 PA796078 M. Mazaury, Mme de Pélichy, M. Taupiac, M. Colombani, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et Mme Youssouffa Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_10 3 Alinéa 3 I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « sans délai ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « victime », insérer les mots : « dans les quarante-huit heures suivant le dépôt de plainte ». Les récents dysfonctionnements judiciaires ayant conduit à des classements sans suite ou à des non-lieux dans des affaires de violences sur mineurs ont mis en lumière une réalité préoccupante : l’audition des victimes, pourtant prévue « sans délai » par les textes, intervient parfois plusieurs semaines après le dépôt de plainte. Cette imprécision laisse aux services une marge d’appréciation trop large, au détriment des enfants victimes dont la parole est d’autant plus fragile qu’elle est recueillie tardivement.Fixer un délai contraignant de quarante-huit heures à compter du dépôt de plainte présente un double avantage : d’une part, il garantit que la parole de l’enfant est recueillie pendant que les faits sont encore frais dans sa mémoire, ce qui en renforce la valeur probatoire ; d’autre part, il constitue une obligation de résultat pour les services enquêteurs, susceptible d’être contrôlée et sanctionnée, là où la notion de « sans délai » ne l’est pas. C’est une mesure simple, concrète et immédiatement opérationnelle pour mieux protéger les enfants victimes. 2026-07-10 2026-07-15 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-16T09:10:34+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000603?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30860 false 1 Sans objet