AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000636 1783695813113 17 636 636 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 bwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabj 1 Député PA774960 PO845419 PA842263 PA608264 PA643143 PA841665 PA841813 PA841893 PA340343 PA841091 PA606793 PA840665 PA642764 PA840829 PA342415 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA840175 PA793624 PA795762 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA333285 PA840939 PA331973 PA1567 PA841471 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA841681 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Santiago, Mme Hadizadeh, Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, M. Baumel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3018.asp#D_Article_5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l'article L. 221-2-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-9 ainsi rédigé :« Art. L. 221-2-9. – Le transport d'un enfant de moins de huit ans confié à l'aide sociale à l'enfance ne peut être assuré par un taxi ou par une voiture de transport avec chauffeur, au sens du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports, sans que cet enfant soit accompagné d'un adulte.« Le fait d'organiser un tel transport en méconnaissance du premier alinéa est puni de 7 500 € d'amende. » La recommandation n° 38 du rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance demande d'interdire tout transport en taxi non accompagné pour les enfants placés de moins de huit ans, et de prévoir des sanctions en cas de non-respect de cette interdiction — cette pratique, documentée à plusieurs reprises, exposant de très jeunes enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance à des trajets seuls avec un conducteur inconnu, parfois sur de longues distances.Le présent amendement complète l'article 5 du projet de loi, qui renforce le contrôle de l'honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs, y compris dans le cadre d'activités de transport, de convoyage ou d'accompagnement à la mobilité : il pose une exigence complémentaire, propre aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, en interdisant tout trajet non accompagné avant l'âge de huit ans. Il prolonge, à cette fin, la numérotation des articles L.221-2-7 et L. 221-2-8 du code de l'action sociale et des familles, créés par l'article 2 du projet de loi, et sanctionne cette interdiction d'une amende de 7 500 €, d'un montant identique à celui retenu par l'article 13 du même texte pour une méconnaissance comparable des obligations déclaratives applicables aux accueils de mineurs. 2026-07-10 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000636?format=pdf false c action sociale L221-2-9 Sans objet