AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000644 1784237652163 17 644 644 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaml 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_5 242 Alinéa 242 À l’alinéa 242, après la référence :« 3 »,insérer les mots :« , 3 bis ». Le présent amendement vise à compléter la liste des infractions entraînant une incapacité d’exercice dans le cadre du contrôle d’honorabilité applicable aux personnels intervenant dans le secteur sanitaire en y ajoutant l’infraction de bizutage.L’intégration de cette infraction répond à un impératif de protection et d’exemplarité. Le bizutage constitue en effet une pratique portant atteinte à la dignité, à l’intégrité psychologique ou physique et au respect dû à toute personne. Il révèle des comportements incompatibles avec les responsabilités exercées au sein du système de santé au contact ou à distance d’usagers vulnérables où le personnel est appelé à incarner des valeurs d’éthique, de respect et de bienveillance.L’ajout de cette infraction se justifie également par la nécessité d’assurer un haut niveau de confiance dans les personnes autorisées à exercer dans le secteur sanitaire. Les faits de bizutage traduisent une propension à l’humiliation et à l’abus d’autorité, des comportements qui ne peuvent être tolérés dans un environnement où la relation de soin doit reposer sur la protection des usagers. Par ailleurs, l’infraction de bizutage sanctionne des actes qui, même s’ils sont commis en dehors du cadre professionnel, témoigne d’une incapacité à respecter les droits fondamentaux d’autrui. Il serait donc cohérent que de tels comportements puissent justifier d’une incapacité d’exercice. 2026-07-10 2026-07-15 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-16T23:33:08+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000644?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30862 false 1 Sans objet