AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000653 1784210234785 17 653 653 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabkcx 1 Député PA794686 PO845413 PA842187 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Maximi, Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_1er 10 Alinéa 10 Supprimer l’alinéa 10. Par cet amendement, élaboré en concertation avec l'UNICEF, la CNAPE et le Gepso, il est proposé de supprimer l'obligation de recueillir l'avis de la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés lors du renouvellement des mesures de placement de longue durée.Si la nécessité d’un examen régulier de la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance doit être prise en compte,le dispositif adopté en commission soulève d'importantes difficultés pratiques. En effet la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés n'est aujourd'hui ni installée ni pleinement opérationnelle dans l'ensemble des départements. Suboordonner la condition de son avis préalable pour renouveler une mesure une placement risquerait de retarder, voir de fragiliser la continuité de la prise en charge des enfants, en faisant dépendre le renouvellement d'une mesure de protection du fonctionnement d'une instance dont le déploiement demeure inégal sur le territoire.Cette commission n’a pas vocation à examiner systématiquement l’ensemble des mesures de placement ni à constituer une étape obligatoire préalable au renouvellement d’une mesure judiciaire décidée par le juge des enfants. Son intervention répond aujourd’hui à un cadre précis : elle examine la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque leur statut juridique apparaît inadapté à leurs besoins.En faisant de cette commission un acteur général du réexamen des placements de longue durée, la disposition proposée modifierait substantiellement sa finalité et ses missions, alors même qu’elle ne dispose pas des moyens nécessaires pour assurer un tel rôle. Elle créerait également une confusion entre l’intervention d’une instance administrative départementale, dont l’avis est transmis au président du conseil départemental, et l’intervention de l’autorité judiciaire, seule compétente pour décider du renouvellement d’une mesure d’assistance éducative.Enfin, le statut juridique de l’enfant ne saurait être confondu avec l’évaluation globale de sa situation. Le droit distingue l’appréciation des besoins de l’enfant, l’élaboration et l’actualisation de son projet pour l’enfant ainsi que, lorsque cela apparaît nécessaire, l’examen de l’adéquation de son statut juridique à ses besoins. Faire de ce dernier examen une condition du renouvellement des mesures de placement risquerait d’introduire une confusion entre ces différentes étapes et de complexifier davantage les parcours des enfants confiés. 2026-07-10 2026-07-16 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-16T15:56:42+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000653?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30861 false 0 Sans objet