AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000673 1784217694880 17 673 673 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaf 1 Député PA842187 PO845413 PA794686 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Cathala, Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_2 Supprimer cet article. Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer les dispositions de l'article 2 qui risquent d’amplifier l’instabilité des parcours des enfants concernés par une mesure de protection de l’enfance, en accélérant artificiellement la caractérisation du délaissement parental pour les enfants de moins de trois ans, en créant un dispositif de suppléance parentale et en élargissant les possibilités d’adoption simple sans consentement des parents.La protection de l’enfant et la garantie de son intérêt supérieur constituent des exigences fondamentales. Elles ne sauraient toutefois se traduire par une présomption selon laquelle la rupture des liens familiaux constituerait, par elle-même, une réponse adaptée à la pluralité des situations appelant des mesures de protection. L’intérêt supérieur de l’enfant impose au contraire une appréciation complète, individualisée et évolutive de chaque situation, prenant en compte ses besoins affectifs, éducatifs et sécuritaires, ainsi que les capacités de son environnement à répondre durablement à ses besoins, un travail éducatif qui aujourd'hui est très fortement affaibli en raison de la crise terrible que traverse la protection de l'enfance.De même, le dispositif de suppléance parentale soulève des difficultés importantes. Il installe une perspective adoptive alors même que la situation de l’enfant n’a pas encore fait l’objet d’une stabilisation juridique complète. Une telle anticipation revient à confier des enfants à des familles adoptantes sans garantie que son projet de vie soit à terme l'adoption. Un tel dispositif prépare des ruptures de parcours terribles pour les enfants, si l'adoption ne se concrétise pas, de même que des ruptures brutales pour des familles qui espérent et attendent depuis longtemps un enfant.Enfin, l’élargissement de l’adoption simple appelle une vigilance particulière, dès lors qu’elle permettrait de prononcer une adoption en l’absence de consentement parental mais également sans délaissement parental. Une telle évolution dévoie complètement le principe même d'adoption simple, qui ne rompt pas la filiation ni les liens avec les parents d'origine. Avancer vers une adoption simple sans contentement des parents biologique est un contresens qui mettra les enfants dans des conflits loyautés qui menaceront son intéret et la réussite de l'action éducative. 2026-07-10 2026-07-13 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-16T18:00:51+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000673?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30861 false 92593 Dernier Sans objet