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Député
PA795876
PO845514
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PA605745
PA842299
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
Article 4
ART. 4
ARTICLE 4
ARTICLE
A
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Apres
29
Après l'alinéa 29
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : </p><p style="text-align: justify;">« Dans les territoires caractérisés par des contraintes géographiques particulières, les modalités d’organisation des accueils relais tiennent compte des difficultés d’accès aux services et de l’isolement des assistants familiaux. » </p>
<p>Les accueils relais permettent de prévenir l'épuisement des assistants familiaux et d’assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Dans certains territoires comme la Guyane, les contraintes géographiques, l'éloignement des services départementaux ou encore les difficultés de déplacement peuvent rendre leur organisation complexe. Cet amendement vise à ce que ces spécificités soient prises en compte dans l'organisation des accueils relais afin d'assurer leur effectivité sur l'ensemble du territoire.</p><p> </p>
2026-07-10
2026-07-15
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