AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000708 1784210234241 17 708 708 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabkhi 1 Député PA267780 PO845470 PA841431 PA794578 PA720480 PA794278 PA793992 PA332228 PA687214 PA842183 PA719032 PA841339 PA794430 PA794658 PA794234 PA794470 PA722070 PA719778 PA719052 PA842125 PA794838 PA720230 PA605782 PA794518 PA841993 PA793398 PA721844 PA793572 PA719528 PA795270 PA720552 PA721458 PA720138 PA722336 PA795350 PA795026 Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, Mme Ludmann, Mme Parmentier-Lecocq, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, M. Paillat, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_1er 10 Alinéa 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :« est subordonné »les mots :« donne également lieu »II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :« L’absence de réunion de cette commission dans ce délai ne fait pas obstacle au renouvellement de la mesure. » Cet amendement corrige un effet de l’amendement CS221, adopté en commission, qui subordonne le renouvellement de la mesure de placement de longue durée prévue au dernier alinéa de l’article 375 du code civil à la tenue, au moins tous les deux ans, d’un réexamen par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles.Le réexamen périodique introduit par l’amendement CS221 répond à un besoin réel et documenté : le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (n° 1200, avril 2025) constate que le problème central n’est pas tant la durée du placement que l’absence de réexamen régulier de la situation de l’enfant.Toutefois, en subordonnant le renouvellement de la mesure à la tenue de ce réexamen, la rédaction adoptée fait peser sur l’enfant les conséquences d’un défaut d’organisation qui ne lui est pas imputable. La commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles, créée en 2016, demeure, ainsi que le relève l’exposé sommaire de l’amendement CS221 lui-même, très inégalement mise en œuvre selon les départements. Si cette commission ne se réunit pas dans le délai de deux ans, faute de moyens ou d’organisation locale, la lettre du texte adopté prive alors le juge des enfants de toute base légale pour renouveler la mesure, quand bien même le maintien du placement demeurerait conforme à l’intérêt de l’enfant. Une mesure de protection pourrait ainsi prendre fin non parce que la situation de l’enfant le justifie, mais parce qu’une commission départementale n’a pas siégé.Le présent amendement maintient le principe de réexamen périodique et la transmission de plein droit de l’avis de la commission au juge des enfants. Il précise seulement que l’absence de réunion de cette commission dans le délai prévu est sans incidence sur la validité du renouvellement, afin que le contrôle renforcé voulu par l’amendement CS221 ne se retourne pas, par un effet de bord, contre la stabilité du parcours de l’enfant qu’il entend précisément garantir. 2026-07-10 2026-07-15 true DI Discuté DI Tombé 2026-07-16T15:56:43+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000708?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30861 false 1 Sans objet